Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Amira Murcia, exerçant sous le nom commercial Digital Crafters, micro-entrepreneur immatriculée au SIRET 930 206 065 00011, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services, ci-après « le Client ».

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Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques, et notamment la création de sites internet, par le Prestataire au profit du Client.

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Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Création de sites vitrines, de sites e-commerce et de sites sur mesure.
• Maintenance et mises à jour de sites existants.
• Conception et intégration de l'interface utilisateur (UI/UX).
• Intégration de contenus (textes, images, vidéos, etc.).
• Optimisation de base pour les moteurs de recherche (SEO).
• Assistance technique post-livraison selon les modalités définies dans le devis.

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Le détail des prestations et leurs conditions spécifiques sont précisés dans le devis remis au Client.

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Article 3 — Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire à partir des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

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Le contrat est définitivement formé à la réunion des deux conditions suivantes :

• La signature (électronique ou manuscrite) du devis par le Client.
• Le versement de l'acompte prévu à l'Article 5.

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Toute demande de modification substantielle du cahier des charges postérieurement à la validation du devis pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant et à une révision tarifaire.

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Article 4 — Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la diligence du Client à fournir les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

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Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard causé par :

• Un retard ou une absence de fourniture des contenus par le Client.
• Des demandes de modifications non prévues au cahier des charges initial.
• Des contraintes techniques extérieures (hébergeurs, APIs tierces, etc.).

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Aucun retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités, sauf accord écrit contraire entre les parties.

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Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€). En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), le Prestataire ne facture pas la TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

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Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50 % du montant total HT, dû à la signature du devis et préalable au démarrage de la prestation.
• Solde de 50 %, dû à la livraison du projet, avant mise en ligne ou transfert des accès.
• Services récurrents (maintenance, hébergement, abonnements tiers) : facturation mensuelle convenue dans le devis.

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Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Tout retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires suivant la date d'échéance entraînera de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

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Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir, dans les délais convenus, l'intégralité des contenus nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès hébergeur, etc.).
• S'assurer que les contenus transmis sont libres de droits ou que le Client dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation.
• Désigner un interlocuteur unique ou un nombre limité de décisionnaires pour faciliter la validation des étapes du projet.
• Respecter les délais de retour et de validation définis dans le planning.

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Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un surcoût résultant du non-respect par le Client de ses obligations.

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Article 7 — Livraison et recette

La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition du site en environnement de préproduction ou de production pour validation par le Client. Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit.

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En l'absence de réserve dans ce délai, le projet est considéré comme accepté sans réserve. Les corrections relevant de la garantie s'entendent des défauts de conformité avec le cahier des charges validé, et non des nouvelles demandes de modification.

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Article 8 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire (design, code source, maquettes) restent sa propriété entière jusqu'au paiement intégral du montant dû.

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À réception du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables, à titre non exclusif, pour une utilisation dans le cadre de son activité. Cette cession ne porte pas sur les outils, frameworks, librairies et composants tiers utilisés dans le cadre du projet, qui demeurent soumis à leurs licences propres.

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Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales et son portfolio, sauf demande contraire explicite du Client.

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Article 9 — Rétractation, annulation et résiliation

9.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations commencées avec l'accord exprès du Client.

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9.2 Annulation avant démarrage

En cas d'annulation de la commande par le Client avant le début de toute prestation, l'acompte versé est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire pour les frais engagés et la réservation du temps de travail.

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9.3 Annulation en cours de projet

En cas de résiliation du contrat par le Client en cours d'exécution du projet, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Le Client s'acquittera en outre d'une indemnité correspondant au travail effectivement réalisé, calculée au prorata de l'avancement du projet.

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9.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, absence prolongée de fourniture des contenus, comportement abusif). Dans ce cas, les sommes versées demeurent acquises et les travaux réalisés seront facturés.

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Article 10 — Garantie et responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir un site fonctionnel et conforme au cahier des charges validé. Une garantie de correction des bugs constatés à la livraison est accordée pour une durée de 30 jours à compter de la réception.

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La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• Les défaillances ou interruptions de service imputables à l'hébergeur ou aux services tiers.
• Les atteintes à la sécurité du site survenant après la livraison (cyberattaques, piratage, etc.).
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou de modifications apportées par le Client ou des tiers.
• Le non-respect de réglementations spécifiques à l'activité du Client dont ce dernier ne l'aurait pas informé.

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En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total encaissé au titre de la prestation concernée.

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Article 11 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat.

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Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, grève, catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux, etc.).

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Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L.612-1), le Client consommateur a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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Article 14 — Mise à jour des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

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