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Pages légales

Mentions légales, politique de confidentialité et CGV

Nous attachons une grande importance à la transparence et à la protection de vos données. Vous trouverez ici toutes les informations légales concernant notre activité, les conditions générales de vente, ainsi que notre politique de confidentialité et d’utilisation des cookies.

Mentions légales

Nom de l'entreprise : Digital Crafters
Forme juridique : Auto-entrepreneur (Micro-entreprise)
Numéro SIRET : 93020606500011
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Responsable de la publication : Amira Murcia
Adresse e-mail : digital4crafters@gmail.com
Hébergeur du site : OVH , OVH SAS, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Création du site : Amira Murcia, Digital Crafters

Politique de confidentialité et cookies

- Données collectées :
Nous collectons uniquement les informations que vous renseignez volontairement via notre formulaire de contact et notre formulaire de réservation de site web: nom, prénom, adresse email, téléphone, détails de projet.

- Finalité du traitement :
Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande, créer un devis ou assurer le suivi de la prestation.

- Base légale du traitement :
Le traitement repose sur le consentement explicite de l’utilisateur.

- Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant un maximum de 12 mois sauf obligation légale contraire.

- Droit d'accès et de suppression :
Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant. Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse mail digital4crafters@gmail.com.

- Cookies :
Le site utilise des cookies fonctionnels et de mesure d'audience. Vous pouvez accepter ou refuser leur utilisation via le bandeau de consentement prévu à cet effet.

- Sécurité :
Nous mettons en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de vos données.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre le prestataire Amira Murcia, auto-entrepreneur sous le nom de Digital Crafters et le client dans le cadre de la vente de prestations de création de sites internet.

Article 2 : Prestations
Les prestations proposées incluent, sans s'y limiter :
- La création de sites vitrines, e-commerce, sur mesure et de la maintenance
- La mise en place de l’interface utilisateur
- L’intégration de contenus (textes, images, vidéos, etc.)
- Le référencement de base (SEO)
- L’assistance technique post-livraison selon conditions

Article 3 : Commande
Toute commande est précédée d’un devis personnalisé. La commande est validée à réception d’un acompte de 50% du montant total.

Article 4 : Délais d'exécution
Les délais sont indiqués à titre estimatif. Tout retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
- Acompte de 50% à la signature
- Solde à la livraison
- Le paiement s'effectue par virement bancaire
De plus, des frais sont à prévoir tous les mois avec la maintenance et autres services post-livraion inclus.

Article 6 : Obligations du client
Le client s'engage à fournir dans les délais les contenus nécessaires (textes, images, logos, etc.). Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard causé par une livraison tardive des éléments.

Article 7 : Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral. Une fois le solde réglé, les droits d’utilisation sont cédés au client.

Article 8 : Rétractation et annulation
En cas de rétractation avant le début de la prestation, l'acompte est conservé à titre d'indemnisation. En cas d’annulation en cours de projet, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.

Article 9 : Responsabilité
Le prestataire s'engage à fournir un site fonctionnel, mais ne pourra être tenu responsable des défaillances liées à l’hébergeur, à des cyberattaques ou à l'utilisation du site par des tiers.

Article 10 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du prestataire.